L’achat d’un nouveau véhicule, que ce soit un véhicule neuf ou bien un véhicule d’occasion, induit obligatoirement l’élaboration de plusieurs démarches administratives. Parmi ces différentes démarches, on retrouve l’incontournable carte grise sans laquelle vous ne pouvez posséder votre véhicule dans la légalité. Mais ces démarches peuvent également s’imposer lors d’un changement sur cette dernière comme par exemple un changement d’adresse.
Il est légitime de se poser plusieurs questions autour des modalités de changement, comme peut-on effectuer sur internet le changement d’adresse de sa carte grise ?
C’est quoi une carte grise ?
Avant de parler des modalités de changement d’adresse sur la carte grise de votre véhicule, il est important de savoir exactement ce qu’est une carte grise. La carte grise est un document officiel obligatoire pour toutes les personnes qui possèdent un véhicule. Cette dernière est délivrée par les autorités compétentes de l’État. La carte grise permet à une personne de pouvoir posséder un véhicule et de pouvoir se déplacer avec ce dernier en toute légalité. La carte grise est également appelée certificat d’immatriculation car elle vous permet lors d’un contrôle routier de prouver l’immatriculation de votre véhicule.
C’est un article du Code de la route qui rend obligatoire la possession d’une carte grise. Effectivement l’article R322-1 du Code de la route rend obligatoire la possession du certificat d’immatriculation pour toutes les personnes propriétaire d’un véhicule motorisé d’un véhicule comportant une remorque ou bien d’un véhicule comportant une semi-remorque.
La carte grise ou certificat d’immatriculation était essentielle car elle comporte un grand nombre d’informations importantes à propos de différents sujets. Tout d’abord, la carte grise comprend des informations à propos du véhicule. On peut notamment citer le numéro d’immatriculation de ce dernier, ainsi que plusieurs de ses caractéristiques comme ses caractéristiques techniques avec sa puissance ou sa conformité. Ensuite, la carte grise comporte également des informations à propos du propriétaire du véhicule tel que son nom ou son adresse.
Dans quelles conditions doit-on effectuer des changements sur sa carte grise ?
Toutes les personnes possédant des cartes grises doivent être au courant d’un certain nombre d’informations concernant cette dernière. La carte grise est un document qui peut rester inchangé pour une période indéfinie. En effet, durant toute la durée de vie de votre véhicule ou durant la durée de sa possession, la carte grise peut rester sans modification. Mais pour cela il faut que les informations inscrites sur cette dernière restent exactes c’est-à-dire toujours d’actualité. En revanche, la moindre modification d’une désinformation doit être notifiée sur la carte grise ou vous vous retrouverez dans une situation qui sort du cadre de la légalité. De ce fait, lors de chaque changement vous devrez alors éditer un nouveau document. Cela peut par exemple subvenir au moment d’un divorce qui induira un changement de nom ou alors lors d’un déménagement qui induira un changement d’adresse.
D’autres situations peuvent également nécessiter l’édition d’un nouveau document comme la perte de votre carte grise, le vol de votre carte grise, ou la détérioration de cette dernière qui la rend hors d’usage et ne peut plus être utilisé comme certificat d’immatriculation.
Pourquoi doit-on effectuer un changement d’adresse sur sa carte grise ?
La carte grise vous permet donc de circuler en toute légalité sur les routes. Cependant, si votre carte grise n’est pas actualisée alors vous sortez du cadre de la légalité. De ce fait, comme tout acte illégal, circuler avec une carte grise sur laquelle vous n’avez pas effectué le changement d’adresse, est passible d’une amende. L’amende correspondant à cette infraction et une contravention de 4e classe. Cette contravention de 4e classe et d’un montant de 135€ si vous la payez dans les délais impartis. Or, si vous êtes dans le cas d’un retard de paiement, votre amende sera ce qu’on appelle majorée, c’est-à-dire qu’elle verra son montant être augmenté et passer de 135€ un prix de 375€. Une seconde majoration peut être effectuée pour toutes les personnes qui ne paient pas cette amende. Ainsi, le montant de la contravention maximale pour une personne qui n’effectue pas le changement d’adresse sur sa carte grise sera de 750€. Outre l’amende vous ne serez pas punis d’une perte de points si vous n’indiquez pas le changement d’adresse sur votre carte grise.
Afin d’effectuer le changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation, la loi prévoit un délai légal d’un mois (Quels sont les délais pour une modification d’adresse sur la carte grise ?) après la date du déménagement. Une fois ce délai dépassé vous vous retrouverez donc dans une situation d’illégalité, et vous serez alors passible de l’amende évoquée ci-dessus.
Où effectuer les démarches de changement d’adresse sur la carte grise ?
Afin d’effectuer vos démarches de changement d’adresse sur votre carte grise vous avez plusieurs possibilités.
Vous pouvez tout d’abord effectuer ces démarches sur internet grâce à la digitalisation des systèmes de l’État. Cette dernière vous permet d’effectuer vos changements que ce soit d’adresse, ou non, sur votre carte grise ou vous le voulez et à n’importe quel moment. Ainsi pour effectuer ces changements vous pouvez vous rendre sur le site officiel de l’État, ou alors sur d’autres sites qui vous proposent d’effectuer votre changement d’adresse sur votre carte grise.
Vous pouvez également effectuer vos changements à l’aide d’un garage agréé par le ministère de l’Intérieur. En effet avec la mise en place du système d’immatriculation des véhicules ou SIV, ce ministère peut donner la possibilité à des professionnels d’effectuer des démarches concernant les cartes grises, et notamment des démarches de changement d’adresse. Ces différents professionnels agréés peuvent être des garagistes des concessionnaires ou alors des personnes faisant partie d’agences spécialisées. Afin de trouver les professionnels agréés effectuer le changement d’adresse sur votre carte grise autour de chez vous, nous vous invitons à vous renseigner sur internet. Une fois cela fait contactez-le et n’oubliez pas de préparer le dossier nécessaire à ce changement, comprenant tous les documents et pièces justificatives.
Pour finir vous pouvez également vous rendre dans l’enceinte d’une préfecture ou bien d’une sous-préfecture (Lors d’un changement d’adresse sur la carte grise dois-je passer par la préfecture?). Même si depuis le mois de novembre 2017, il ne vous est plus possible d’effectuer vos démarches concernant la carte grise au guichet d’une préfecture ou d’une sous-préfecture, certaines d’entre elles possèdent ce que l’on appelle des bornes interactives. Ces bornes interactives permettent aux personnes n’ayant pas accès à internet chez elles de pouvoir tout de même réaliser leurs démarches concernant la carte grise. Effectivement ces bornes sont reliées au service « carte grise en ligne ». Cependant toutes les préfectures ou sous-préfectures ne sont pas équipées de ce dispositif, vous devez alors vous renseigner au préalable.
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