Lors d’un changement d’adresse sur la carte grise dois-je passer par la préfecture?

pQu’est-ce qu’une carte grise ?

 

La carte grise ou certificat d’immatriculation est une fiche d’identification pour les véhicules en France et en Belgique. Il s’agit d’un document obligatoire qui autorise la circulation libre et légale d’un véhicule motorisé et immatriculé. Elle peut être demandée en cas de contrôle de police et est donc obligatoire pour tous véhicules motorisés (camion, scooter, voiture, moto…).

 

Changer une adresse sur une carte grise

La première chose à savoir est qu’il n’est pas nécessaire de refaire une nouvelle carte grise pour changer d’adresse à cause d’un déménagement par exemple.

Cette procédure se fait via internet, vous trouverez une procédure nommée “Modifiez l’adresse sur ma carte grise”. 

 

Attention cette démarche est à faire soit un mois avant le déménagement ou alors vous pouvez le faire dans le mois qui suit votre déménagement.

 

Pour réaliser la procédure il faut :

 

• Le code confidentiel du véhicule en votre possession : il est écrit sur le courrier envoyé en même temps que le certificat d’immatriculation. Si vous ne le retrouvez pas, il est possible d’en refaire la demande au début de cette démarche.

 

• Dans le cas où votre véhicule possède un type d’immatriculation 123 AB 75, il vous sera demandé de fournir la date d’émission de la carte grise et la date de naissance du titulaire de la carte grise.

 

• S’il s’agit d’un quatrième changement d’adresse, un moyen de paiement vous sera demandé pour payer 2,76€.

 

Une fois la démarche réalisée, vous recevrez un mail qui vous indiquera que votre demande a bien été prise en compte par les services du site.

 

Les jours qui suivent votre demande vous allez recevoir une étiquette à placer au-dessus de l’ancienne adresse sur la carte grise, l’adresse se trouvant à la rubrique C.3.

 

Pour un changement d’adresse sur une carte grise, aucunement besoin de se rendre en préfecture toutes les démarches se font en ligne.

 

Lors d’un changement d’adresse, quels documents sont à fournir obligatoirement ?

 

Pour démarrer un changement d’adresse sur une carte grise, il faut apporter plusieurs documents officiels et indispensables.

Voici la liste des documents :

 

• Une pièce d’identité en cours de validité ou une photocopie. (Carte d’identité, passeport…)

 

• L’ancienne carte grise du véhicule ou la partie supérieure seulement (si nouveau modèle).

 

• Le formulaire CERFA n°10672*03 ainsi que sa notice n°50322 : il est nécessaire à la réalisation de toute démarche liée à la carte grise et donc à la création d’un certificat d’immatriculation.

 

• Un justificatif de domicile, cela permet de justifier votre adresse auprès de l’autorité qui vous la réclame. Ce justificatif de domicile peut être représenté par plusieurs documents : une facture d’électricité, de gaz ou de téléphone ou encore une déclaration d’impôts. Cependant chaque document présenté doit dater de moins de 6 mois.

 

Si vous habitez encore chez vos parents, alors il faudra qu’il(s) atteste (nt) sur l’honneur que vous y habitez depuis plus de 3 mois, la pièce d’identité de la personne qui héberge sera aussi demandée ainsi qu’un justificatif de domicile et un document qui justifie l’adresse de la personne.

 

• Dernièrement, vous devrez fournir une enveloppe libellée et affranchie au tarif d’un recommandé avec accusé de réception.

 

Quels changements impactent les cartes grises en 2021 ?

 

Voici les quelques changements qui vont impacter le prix de la carte grise en 2021 :

 

• L’augmentation de la taxe de gestion augmente, elle, de 7€ : elle passe de 4€ à 11€, et s’applique à tous les véhicules.

 

• Le malus écologique fait aussi partie des changements et affecte largement le prix des cartes grises. Le seuil de déclenchement auparavant à 138 a été baissé à 133g/km de CO2. Donc si vous achetez une voiture neuve vous payerez 115€ de malus écologique.

 

• Le bonus écologique est étendu lors de l’achat d’un véhicule neuf de transport (avec plus de 8 places) ou un véhicule qui transporte des marchandises par exemple (PTAC supérieur à 12 tonnes).

 

• Les trois taxes reliées à la pollution ont été supprimées depuis le début de l’année 2021 : le malus CO2 sur les voitures d’occasion, la taxe sur les voitures de plus de 36 CV et la taxe annuelle sur les voitures qui polluent le plus s’élevant à 160€.

 

Création de ma carte grise : quels sont les documents obligatoires ?

Pour commencer la création de votre carte grise, il faut passer par le site internet de l’Agence nationale des titres sécurisés. Cependant si vous n’avez pas le matériel adéquat, il est possible de se faire aider dans des centres France Services et d’accéder à des scanners, appareil photo… Car tous les documents sont à fournir via internet en format PNG, PDF, JPG généralement.

Pour les documents dont vous aurez besoin voici la liste :

• une demande d’immatriculation d’un véhicule,
• la précédente carte grise du véhicule avec un écriteau « Vendu le jour/mois/année » suivi de la signature du vendeur,
• le code de cession communiqué par le vendeur qui est valable 15 jours.
• Et enfin un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.

De plus, vous devrez communiquer nom, prénom(s), sexe, date de naissance, téléphone et adresse mail du nouveau titulaire de la carte grise. Les données bancaires sont aussi à transmettre pour payer la création de la carte grise.

 

Quelles démarches autour de la carte grise peuvent être faites en ligne ?

 

Sur internet vous pouvez réaliser plusieurs démarches administratives en voici la liste.

 

• Réédition d’un certificat d’immatriculation : un certificat d’immatriculation qui a la même valeur qu’une carte grise. Cette démarche est à réaliser seulement en cas de perte ou de vol de votre carte grise.

 

• Changement de titulaire : pour cela vous devez avoir en votre possession l’ancienne carte grise datée, signée et barrée à avant la remise des clés par l’ancien titulaire ainsi que le certificat de cession signé et complété.

 

Remarque : la démarche ne se fait que lorsque la voiture est équipée d’un certificat d’immatriculation français.

 

• Immatriculer son véhicule : immatriculer un véhicule sur internet est possible à condition qu’il soit neuf. Pour posséder des plaques d’immatriculation au format AA-123-AA, il faut faire une demande de certificat d’immatriculation.