Changement de carte grise avec un permis étranger

C’est quoi une carte grise ?

 

La fiche d’identification d’un véhicule est appelée carte grise en France et en Belgique, c’est un document obligatoire qui permet la circulation libre et légale d’un véhicule motorisé et immatriculé. Tous les véhicules motorisés (moto, voiture, camion…) doivent en avoir une, car elle peut être demandée lors d’un contrôle de police.

Création de ma carte grise : quels sont les documents obligatoires ?

 

Pour commencer la création de votre carte grise, il faut passer par un site internet spécialisé (Lors d’un changement d’adresse sur la carte grise dois-je passer par la préfecture?). Cependant si vous n’avez pas le matériel adéquat, il est possible de se faire aider dans des centres France Services et d’accéder à des scanners, appareil photo… car tous les documents sont à fournir via internet en format PNG, PDF, JPG généralement Pour les documents dont vous aurez besoin voici la liste : 

• une demande d’immatriculation d’un véhicule, 
• la précédente carte grise du véhicule avec un écriteau « Vendu le jour/mois/année » suivi de la signature du vendeur, 
• le code de cession communiqué par le vendeur qui est valable 15 jours. 
• et enfin un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.

De plus, vous devrez communiquer nom, prénom(s), sexe, date de naissance, téléphone et adresse mail du nouveau titulaire de la carte grise. Les données bancaires sont aussi à transmettre pour payer la création de la carte grise. 

Cette démarche est à faire lorsque vous possédez un permis de conduire français. Sinon quand vous obtenez votre permis de conduire dans un autre européen ou étranger il faut effectuer certaines formalités qui vont être développées ci-dessous. 

 

Pour obtenir une carte grise en France il faut obligatoirement avoir un permis de conduire français. Cependant si un étranger avec un permis de conduire non français achète une voiture avec une carte grise française, il faudra faire quelques modifications ou alors demander un changement de permis pour un permis français. 

 

Changement de carte grise avec un permis obtenu dans un pays européen 

 

Si vous avez obtenu votre permis de conduire dans un état faisant partie de l’union européenne, il n’est absolument pas nécessaire de faire changer votre permis contre un permis français. Néanmoins, il faudra respecter quelques conditions : 

 

• Avoir l’âge requis pour conduire un véhicule, par exemple une voiture, une moto …   
• Le permis étranger doit être en cours de validité 
• Respecter toutes les indications médicales inscrites sur le permis (port de lunettes par exemple). 
• Le permis de conduire ne doit pas avoir été soumis à quelques sanctions  que ce soit dans le pays qui l’a octroyé, comme une invalidation, une annulation ou une suspension. 

 

Si ces quatre conditions sont remplies, alors vous pourrez faire une demande de carte avec votre permis de conduire. 

Prenons un exemple : si vous êtes Autrichien(ne) et que vous vous installez en France, il faudra que vous remplissiez toutes les conditions et vous pourrez faire une demande de carte grise française auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés.

 

Changement de carte grise avec un permis de conduire obtenu hors de l’Union Européenne 

 

Dans le cas de figure où vous voulez obtenir une carte grise en France avec un permis étranger, vous avez l’obligation de faire changer votre permis contre un permis français. Cette démarche doit être réalisée durant la première de résidence en France. Cette procédure se réalise, contrairement à d’autres, à la préfecture de votre lieu de résidence. 

 

Par exemple, vous êtes un(e) Australien(ne) installé(e) en France et vous souhaitez acheter une voiture. Pour cela il faudra que vous échangiez votre permis de conduire australien contre un permis français. Voici donc les documents à fournir :

 

• la demande de permis de conduire par échange : le Cerfa 14879*01
• la demande de permis de conduire : Cerfa 14948*01
• une copie recto/verso de votre permis de conduire 
• une copie d’un passeport pour prouver l’identité
• une copie d’un justificatif de domicile qui date de moins de 6 mois 
• un justificatif de résidence qui prouve que vous avez bien habité en Australie (contrat de travail, bulletin scolaire…)
• une traduction de votre permis de conduire en français réalisée par un traducteur agréé 
• une copie d’un justificatif qui montre la date de votre retour en France
• 4 photos d’identité avec le nom, prénom(s), date de naissance au dos
• une enveloppe “prêt à poster” tarif lettre suivie de 50 g qui doit être pré-affranchie avec vos coordonnées (noms et adresse)

 

Une fois votre demande effectuée et votre permis de conduire français reçu, vous pouvez faire une demande de carte grise. 

cette demande se fait sur internet en passant par un site spécialisé, voici tous les documents dont vous aurez besoin : 

 

• l’ancienne carte grise barrée et signée s’il s’agit d’une voiture d’occasion
• une copie du permis de conduire français 
• une demande de certificat d’immatriculation 
• une déclaration de cession fournie avec le code de cession par l’ancien propriétaire 
• un certificat de non-gage fait moins de 15 jours avant la vente pour qu’il soit valide
• une pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité)
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture de gaz, d’électricité…)
• une copie du contrôle technique réalisé au maximum 6 mois avant la demande de carte grise
• et enfin une copie de l’assurance de votre véhicule 

 

A la fin de cette procédure vous recevrez un accusé de réception, un numéro de dossier ainsi qu’un Certificat Provisoire d’Immatriculation. Votre carte grise peut arriver dans un délai d’une semaine en fonction du nombre de dossiers. 

 

C’est quoi un code de cession ?

 

Un code de cession est un code généré lorsqu’un vendeur officialise la vente de son véhicule sur le site internet de l’ANTS. Il doit alors transmettre le code à l’acheteur pour qu’il puisse enregistrer le véhicule à son nom et ainsi commencer la création de la nouvelle carte grise. 

Cependant ce code n’est pas obligatoire si la vente n’est pas enregistrée sur le site internet de l’ANTS ; cela ne bloque pas la demande de carte grise du nouveau propriétaire. 

 

Comment obtenir un certificat de non-gage ? 

 

Un certificat de non-gage ou certificat de situation administrative est un document qui prouve l’absence de gage et d’opposition sur le véhicule en vente. Cette démarche doit être réalisée par le vendeur du véhicule. Il comporte les informations administratives d’un véhicule et doit être fait moins de 15 jours avant la vente pour être valide.