L’acquisition d’un nouveau véhicule, que ce soit un véhicule neuf ou un véhicule d’occasion, rime obligatoirement avec démarches administratives. Parmi ces dernières, on compte forcément les démarches concernant votre carte grise, indispensable afin de rouler en toute légalité. Mais les démarches de carte grise peuvent avoir lieu même sans changer de véhicule, mais aussi avec un simple changement d’adresse.
On peut alors se demander où faire les démarches pour le changement d’adresse de votre carte grise lors d’un déménagement ?
Qu’est-ce qu’une carte grise ?
La carte grise est un document obligatoire. Celle-ci est délivrée par les autorités compétentes, et permet à son détenteur de posséder mais aussi circuler en toute légalité avec son véhicule. La fonction de cette dernière est de prouver, lors d’un contrôle routier par exemple, que votre véhicule est immatriculé. C’est pour cela que l’on peut aussi appeler une carte grise un certificat d’immatriculation. L’obligation de posséder une carte grise concerne les propriétaires de certains véhicules. En effet, d’après un article du Code de la route, l’article R322-1, tous les propriétaires de véhicules motorisés, ou de véhicules comportant une remorque ou une semi-remorque doivent posséder une carte grise pour leur véhicule.
La carte grise rassemble un grand nombre d’informations à propos de plusieurs sujets. Elle regroupe des informations à propos de votre véhicule comme le numéro d’immatriculation, ses caractéristiques techniques comme sa puissance ou sa conformité, mais elle regroupe aussi des informations à propos du propriétaire du véhicule comme son identité ou encore son adresse.
Dans quelles conditions doit-on effectuer des changements sur sa carte grise ?
Les propriétaires de carte grise doivent être au courant de certaines spécificités concernant cette dernière. Effectivement, ce que l’on appelle aussi le certificat d’immatriculation, peut dans certains cas, rester inchangé durant toute la durée de vie ou de possession du véhicule. Mais pour cela, il faut que les informations qui figurent sur ce document officiel restent exactes, c’est-à-dire qu’elles soient toujours d’actualité. En revanche, si une ou plusieurs des informations inscrites sur votre carte grise viennent à être modifiées, vous serez alors dans l’obligation d’effectuer des changements sur cette dernière. Il vous faudra, en suivant les démarches correspondantes, éditer un nouveau certificat. Cela arrive notamment dans des situations telles que divorce, qui induira parfois un changement de nom de la carte grise, ou bien lors d’un déménagement qui ici induira logiquement un changement d’adresse.
D’autres situations peuvent vous obliger à effectuer des démarches afin d’éditer à nouveau votre carte grise comme la perte de votre carte grise, le vol de votre carte grise, ou bien la détérioration de cette dernière, qui ne lui permettra plus d’assurer sa fonction de certificat.
Pourquoi doit-on effectuer un changement d’adresse sur sa carte grise ?
Il est primordial et même obligatoire d’indiquer sur votre carte grise si votre domiciliation fait état d’un changement d’adresse. Ne pas le faire vous conduira dans une situation d’illégalité, et qui dit illégalité dit sanction. Ne pas modifier votre changement d’adresse vous expose alors à une amende. Cette amende est ce que l’on appelle une contravention de 4e classe. Cette amende de 4e classe équivaut un montant de 135€. Cependant pour tout cas de retard de paiement cette amende peut être majorée c’est-à-dire voir augmenter son montant et passer de 135€ à 375€. Puis pour les cas de non-paiement de l’amende, celle-ci peut atteindre un montant maximum de 750€. Outre cette amende, vous ne perdez pas de points sur votre permis si vous ne déclarez pas votre changement d’adresse sur votre carte grise.
Bien évidemment vous disposez d’un délai légal afin d’effectuer toutes les démarches concernant le changement d’adresse sur votre certificat d’immatriculation. Effectivement, toute démarche administrative concernant le changement d’adresse sur votre carte grise doit être effectuée dans un délai d’un mois après le déménagement.
Où effectuer les démarches de changement sur sa carte grise ?
Vous avez plusieurs possibilités afin d’effectuer les démarches de changement sur votre carte grise.
Premièrement il vous est possible d’effectuer des démarches de changement sur internet. En effet avec la digitalisation vous pouvez à présent effectuer vos modifications à n’importe quel endroit et à n’importe quel moment. Pour effectuer ces changements digitalement vous pouvez soit vous rendre sur le site de l’État, ou bien vous rendre sur des sites qui vous proposeront leur aide pour tout ce qui concerne les changements de votre carte grise.
Ensuite, vous pouvez également effectuer les changements concernant votre carte grise grâce à l’aide d’un garage agréé. En effet, avec la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules ou SIV, le ministère de l’Intérieur peu agréé des professionnels qu’ils soient garagistes, concessionnaires, ou même faisant partie d’agences spécialisées afin de traiter vos demandes et d’effectuer les démarches de changement sur les cartes grises. Pour trouver ces professionnels agréés par le ministère de l’Intérieur il vous suffit de regarder sur internet. Une fois cela fait contactez les mais n’oubliez pas de préparer votre dossier préalablement comportant tous les documents et pièces justificatives obligatoires nécessaires à vos démarches.
Enfin, il vous est possible de vous rendre dans l’enceinte d’une préfecture afin d’effectuer vos démarches de changement sur votre carte grise. Depuis le mois de novembre 2017 il ne vous est plus possible d’effectuer n’importe quelles démarches concernant votre carte grise au guichet d’une préfecture ou d’une sous-préfecture (Lors d’un changement d’adresse sur la carte grise dois-je passer par la préfecture ?) comme vous pouviez le faire avant. Cependant, certaines préfectures ont pris la décision d’installer ce que l’on appelle des bornes interactives afin de faciliter les démarches de ceux et celles qui n’ont pas internet chez eux. Ces bornes sont reliées au service « carte grise en ligne ». En revanche l’installation de ces bornes interactives n’est pas systématique dans toutes les préfectures ou sous-préfectures vous devez alors vous renseigner au préalable.
Le prix d’un changement sur la carte grise
En ce qui concerne les prix pour une modification d’adresse (Quels sont les prix pour une modification de l’adresse sur la carte grise ?) sur la carte grise, les 3 premières modifications effectuées sur votre carte grise sont gratuites. C’est au bout de la 4e modification qu’elle devient payante son montant s’élève à 2, 76€ et cela correspond à la facturation de la redevance d’acheminement.
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